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DPE Pont-du-Château

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Obligations vente pour protéger le vendeur et l'acquéreur

DPE Clermont-Ferrand

Un vendeur immobilier a l'obligation de céder un bâti qui ne mette pas en danger la sécurité et la santé de l'acquéreur.

Pour cela, la loi exige la pratique de divers diagnostics immobiliers vente à la charge du vendeur et qu'il devra fournir à l'acquéreur à la signature du contrat de vente sous la forme d'un dossier technique.  Ce DDT pourra comprendre jusqu'à une dizaine de diagnostics immobiliers : le DPE impératif et puis selon les cas, le diagnostic amiante, le plomb, les termites, les mérules, l'ERP ou encore le diagnostic gaz, l'électricité, l'assainissement et le mesurage Loi Carrez pour les logements en copropriété.  

Obligations vendeurs

DPE Lempdes
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